06 59 66 67 98
Mentions Légales
Mentions Légales
1. Présentation du site En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé l'identité des intervenants :
Propriétaire & Responsable de publication : Marie COUTURIER
Statut : Entreprise Individuelle (EI) – SIREN : 100 303 650
Adresse : 2 La Guichardière - 44170 VAY
Contact : 06 59 66 67 98 | mcouturier@marie-poppins.fr
2. Hébergement Le site est hébergé par la société IONOS SARL. Adresse : 7 place de la Gare, BP 70109, 57200 Sarreguemines Cedex, France.
3. Activité de Services à la Personne (SAP) L'entreprise Marie Poppins est déclarée en tant qu'organisme de Services à la Personne sous le numéro : SAP 100303650. À ce titre, les clients bénéficient d'un crédit d'impôt de 50 % sur les prestations facturées, selon les conditions de l'article 199 sexdecies du CGI, incluant l'accès au dispositif d'Avance Immédiate de l'URSSAF.
4. Propriété intellectuelle L’ensemble des éléments (textes, logo, images) est la propriété exclusive de Marie COUTURIER. Toute reproduction est interdite sans autorisation préalable.
5. Limitation de responsabilité Marie COUTURIER s’efforce de fournir des informations précises mais ne pourra être tenue responsable des éventuelles omissions ou lacunes dans la mise à jour des contenus.
6. TVA et Régulation
7. SERVICE D'AVANCE IMMÉDIATE DU CRÉDIT D'IMPÔT
L'entreprise Marie Poppins propose à ses clients de bénéficier du service d'Avance immédiate du crédit d'impôt. Ce service officiel est mis en place par l'Urssaf et la Direction générale des Finances publiques. Il s'agit d'un service totalement gratuit et dont l'utilisation présente un caractère non-obligatoire.
Conditions d'accès et d'utilisation : Pour bénéficier de ce service, le client doit posséder un compte bancaire domicilié en France et avoir déjà réalisé au moins une déclaration de revenus.
Fonctionnement général du service pour le client : Si le client choisit d'utiliser ce service, le parcours d'activation et de paiement est le suivant :
L'entreprise Marie Poppins crée le compte du client. Le client devra ensuite activer son compte sur le site dédié de l'Urssaf.
À chaque facturation, le client recevra les demandes de paiement émises par son Organisme de services à la personne (Marie Poppins) sur son compte Urssaf.
Il aura 48h pour les valider ou les contester. Une fois la demande validée, l'Urssaf prélève uniquement le reste à charge (soit 50% du montant de la facture) sur le compte bancaire du client.
Interlocuteur : En cas de question sur le fonctionnement du service ou sur une facture, l'interlocuteur du client reste l'Organisme de services à la personne, à savoir l'entreprise Marie Poppins.
Plafonds de crédit d'impôt : Toutes les informations officielles relatives aux conditions et aux plafonds de crédit d'impôt sont consultables sur la page d'information de l'administration fiscale via le lien suivant : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/emploi-domicile.
TVA : Non applicable, article 293 B du CGI.
Autorité de régulation : DREETS (Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités).